CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

1-Principe
La prise en charge de nos véhicules implique l’acceptation sans réserve de nos conditions générales.

2-Conditions de location
2-1 Age requis :
Pour tous les véhicules, l’âge minimum du locataire et du/des conducteur(s) est de 21 ans.
2-2 Validité du permis de conduire :
Le conducteurs du véhicule loué doit être en possession d’un permis de conduire en cours de validité et délivré depuis au moins 2 ans.
2-3 Conducteur autorisés :
Le véhicule ne peut être conduit que par le locataire et le(s) conducteur(s) qui ont été autorisés par le loueur. Le signataire du contrat de location reste cependant entièrement et seul responsable vis-à-vis du loueur.
2-4 Dépôt de garantie :
Une caution, suivant la catégorie du véhicule, est déposée lors de la signature du contrat de location. Elle sera restituée, sauf sinistre, à la fin du contrat.
2-5 Paiement :
Toute location est payable d’avance.

3- Etat du véhicule
Le véhicule est livré au locataire en parfait état de marche. Il fait l’objet au départ d’un descriptif signé par les deux parties. Il devra être restitué dans le même état, à défaut, le locataire devra s’acquitter des frais de remise en état.

4-Utilisation du véhicule
Le locataire s’engage à
– utiliser le véhicule en respectant le code la route.
– ne pas sous louer, ni transporter des personnes à titre onéreux.
– ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que celles agréées par l’agence LPS.
– ne pas participer à des rallyes, courses, ou autres compétitions de quelque nature que ce soit.
– ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites.
– ne pas surcharger en personnes ou en charge utile.
– ne pas atteler de remorque ou de véhicule similaire.
– n’utiliser que sur le territoire régional.

5- Durée de la location
La période minimale de location est de 24 heures. La durée fixée au contrat est ferme et non révisable. En cas de restitution anticipée du véhicule, aucun remboursement ne sera effectué.

6-Restituion du véhicule
Le locataire est tenu de restituer le véhicule à la date et lieu prévu au contrat. La restitution doit intervenir pendant les heures d’ouverture de l’agence. Tout retard fera l’objet d’une facturation majorée sur la base de 50% du tarif en vigueur. En cas de non restitution dans les délais impartis, le loueur se réserve le droit d’entreprendre toutes les démarches nécessaires pour préserver ses intérêts.

7- Prorogation de la durée de la location.
La prorogation du contrat de location n’est possible qu’avec le consentement du loueur. La demande doit être formulée 48 heures avant la fin du contrat de location en cours et après paiement des frais correspondant à la durée sollicitée.

8-Réservation |Annulation
Pour toute réservation, un acompte de 30% du coût de la location est exigé. En cas d’annulation notifiée plus de 7 jours avant le départ, le montant de l’acompte sera remboursé déduction faite des frais de dossier, passé ce délai l’acompte ne sera pas restitué.

9- Carburant| Lubrifiant
Le véhicules est livré avec le plein de carburant et doit être restitué avec le plein de carburant. Tout manquement à cette règle, le locataire fera l’objet d’une facturation selon les tarifs d’agence Cubix Location. Le locataire doit vérifier en permanence niveau d’huile et d’eau.

10- Entretien et Réparation
L’usure mécanique normale est la charge d’agence Cubix Location. Toutes les réparations mécaniques provenant soit d’une usure anormale, soit d’une négligence de la part du locataire seront à la charge de celui-ci. Dans le cas où le véhicule serait immobilisé les réparations ne pourront être effectuées qu’après accord écrit et selon les directives de l’agence Cubix Location.

En aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer de dommages et d’intérêts pour le retard dans la livraison du véhicule, annulation de la location ou immobilisation dans le cas de réparations effectuées en cours de location.

11-Assurance
11-1 Types d’assurance :
Nos véhicules sont couverts par une assurance tous risques, valable seulement en France.
11-2 Bénéficiaires :
Seuls les conducteurs agréés par l’agence Cubix Location peuvent se prévaloir de la qualité d’assuré.
11-3 Déclaration :
Sous peine d’être déchu de l’assurance, le locataire s’engage à déclarer à LPS dans les 24heures et aux autorités de police tout accident, vol ou incendie, même partiel.
11-4 Exclusion :
L’assurance ne couvre pas les conducteurs en état d’ivresse. Tous sinistres non remboursés par les assurances seront facturés au locataire. LPS décline toute responsabilité, pour les accidents causés au tiers ou dégâts au véhicule que le locataire pourrait causer pendant la période de location si ce dernier a délibérément fourni à LPS de fausses informations.
11-5 Vol | Accident :
En cas de vol une poursuite judiciaire est entamée. En cas d’accident responsable au cours duquel le véhicule est gravement endommagé ou immobilisé, les frais de réparations et d’immobilisation sont à la charge du locataire. LPS dans les deux cas se réserve le droit de mettre fin au contrat de location sans remboursement ni compensation.
11-6 Subrogation :
Le locataire subroge d’office Cubix Location dans ses droits pour l’exercice du recours contre les tiers pour les dégâts matériels, l’indemnité éventuellement obtenue sert d’abord au remboursement au loueur des frais ayant pu rester à sa charge, le solde revenant au locataire.

12- Responsabilité
Le locataire demeure seule responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux établis contre lui.

13- Compétence
Toutes les contestations pouvant naître entre le loueur et le locataire sont de la compétence exclusive des juridictions du lieu du domicile du loueur.

14-Paiement en ligne.

• Le paiement en ligne s’effectue après la demande de réservation.
• A la suite de votre accord concernant les modalités de la location,  nous vous adressons un mail comportant un lien vers le compte Paypal de Cubix Location.
• Lors du paiement sur Paypal, assurez-vous que votre nom corresponde au nom transmis par mail lors de la demande de réservation.
• La taxe en surcoût est à votre charge et est en aucun cas compris dans l’acompte.
• Le solde de la location est à payer sur place avant la livraison du véhicule.
• Pour toute location d’au moins 7 jours, une remise de 5% est accordée sur toute réservation en ligne.

Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro  51201/VM/2307 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)